Décret n° 96-2261 du 25 novembre 1996, fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice du droit d’usage dans les forêts de l’Etat

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment l'article 38 dudit code, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement