Décret

Décret n° 96-2261 du 25 novembre 1996, fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice du droit d’usage dans les forêts de l’Etat

أمر عدد 2261 لسنة 1996 مؤرخ في 25 نوفمبر 1996 يتعلق بضبط شروط منح رخص ممارسة حق الإنتفاع بالغابات الدولية

D 1996/9725 novembre 1996JORT n° 97 du 3 décembre 1996

Afficher l'extrait en texte

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment l'article 38 dudit code, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 2

Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 11 mai 2018
8. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (non disponible)

Textes qui citent ce texte 2

Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret · 24 mars 1989
Loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier Loi · 13 avril 1988

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 2

Textes liés 2