Code Texte consolidé

Code de fiscalité locale 2024 :Chapitre 7 :Droits de licence sur les débits boissons

مجلة الجباية المحلية 2024 : الباب السابع : معلوم الإجازة الموظف على محلات بيع المشروبات

Code F L 2024 /CH 71 janvier 2024

Texte intégral du code disponible Code de la fiscalité locale — Mis à jour au 1er janvier 2026 Lire le code article par article →

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ARTICLE 61 Le droit de licence est dû par les exploitants de café, bar, salon de thé et d'une façon générale de tous les établissements vendant des boissons à consommer sur place. Le droit est fixé selon un tarif qui tient compte des catégories des établissements con

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