Loi
Loi n° 99-73 du 29 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
قانون عدد 73 لسنة 1999 مؤرخ في 26 جويلية 9 يتعلق بتنقيح القـانون عدد 91 لسنة 1985 المؤرخ في 22 نوفمبر 1985 والمتعلق بتنظيم صناعة وتسجيل الأدوية المعدة للطب البشري
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Textes visés 16
- Décret Présidentiel n° 2022-629 du 14 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 1118 du 20 avril 2006, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance
- 5. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur de la santé
- Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
- Arrêté du ministre de la santé publique du 24 novembre 2010, modifiant l'arrêté du 15 octobre 2002 fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue de l'autorisation de mise sur le marché
- Décret n° 2010-2946 du 9 novembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
- Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 1er juin 2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d’officine de détail conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie d’une part, et les syndicats des pharmaciens d’officine de jour et des pharmaciens d’officine de nuit d’autre part
- Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2005, modifiant l'arrêté du 15 octobre 2002, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue de l'autorisation de mise sur le marché
- Décret n° 2001-1077 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 90 - 1402 du 3 septembre 1990 déterminant les conditions d'information médicale et scientifique
Voir plus (8)
- Décret n° 2000-1283 du 13 juin 2000, modifiant et complétant le décret n° 90 - 1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d’information médicale et scientifique
- Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement
- Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Arrêté du ministre de la santé du 23 août 2022, fixant les directives relatives aux bonnes pratiques de pharmacovigilance (non disponible)
- Annexe 4 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence (non disponible)
- 11. Des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de la Santé (non disponible)
- Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85-91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine (non disponible)