Arrêté
Arrêté du ministre de la santé publique du 1er octobre 2009, fixant la quantité du substances du tableau -B- que doit détenir tout établissement de grossiste répartiteur en pharmacie et toute officine de détail en guise de stock minimum
قرار من وزير الصحة العمومية مؤرخ في 1 أكتوبر 2009 يتعلق بتحديد كمية مواد الجدول ـ ب ـ التي يتعين على كل مؤسسة بيع بالجملة موزعة في الصيدلة وكل صيدلية بيع بالتفصيل مسكها كمخزون أدنى
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 7
- Loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 69 - 54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses
- Loi n° 2008-32 du 13 mai 2008 modifiant et complétant la loi n° 73 - 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques
- Décret n° 2007-4139 du 18 décembre 2007, modifiant le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, relatif à l’organisation de l’exploitation des officines de détail.
- Décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique
- Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique
- Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques
- Loi n° 69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses