Décret n° 93-2116 du 25 octobre 1993, modifiant le Décret n° 91 - 1391 du 23 septembre 1991 relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation sur la poudre de lait

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'économie nationale. Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48, Vu la loi n° 91 -64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, Vu le dé