Note commune En vigueur N C 03/2008 · 01/01/2008

Note commune N° 3/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2007 - 70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatives à l’extension de l’exonération de la TVA au polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 3/2008 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 17 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’anné

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