Décret-loi

Décret -loi n° 74-20 du 24 octobre 1974 relatif aux installations foraines, aux jeux de salon et aux loteries

مرسوم عدد 20 لسنة 1974 مؤرخ في 24 أكتوبر 1974 يتعلق بإقامة معارض الألعاب وألعاب البيت واليانصيب

D L 1974/2024 octobre 1974JORT n° 64 du 29 octobre 1974

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Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu l'article 31 de la Constitution; Vu le décret du 25 mai 1904, prohibant les loteries ot la tenue des maisons de jeux de hasard ; Vu le décret du 14 septembre 1937, interdisant l'installation dans les lieux publics d'appareils distr

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 3

Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 3 septembre 2004, fixant les horaires d’ouverture des locaux destinés à l’exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs Arrêté · 3 septembre 2004
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 septembre 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au public Arrêté · 10 septembre 2004
Loi n° 2004-75 du 2 août 2004 portant suppression d'autorisations et révisions d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs (non disponible)