Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime et notamment son article 133,
Vu le décret n° 74-29 du 16 janvier 1974 fixant les taux des créances à la limitation de la responsabilité de l'armateur, tel que compl&eacut
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