Arrêté du ministre des finances du 6 janvier 1990 fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge fiscale additionnelle
قرار من وزير المؤرخ في 6 جانفي 1990 يتعلق بضبط شروط تحمل المؤجرين وصناديق الضمان الإجتماعي للعبء الجبائي الإضافي
ART 06/01/1990·6 janvier 1990·JORT n° 2 du 9 janvier 1990
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Ministre du Plan et des Finances
Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 13 ;
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'
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