Arrêté
Annexe à l'arrêté du ministre des finances du 6 janvier 1990 fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge fiscale additionnelle
ملحق لقرار وزير المؤرخ في 6 جانفي 1990 المتعلق بضبط شروط تحمل المؤجرين وصناديق الضمان الإجتماعي للعبء الجبائي الإضافي
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.