Décret-loi
Décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités
مرسوم عدد 9 لسنة 2011 مؤرخ في 28 فيفري 2011 يتعلق بإجراءات ظرفية لمساندة المؤسسات الاقتصادية لمواصلة نشاطها
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Textes visés 3
- Activités de services éligibles aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité prévues par le décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011
- Décret n° 2011-301 du 14 mars 2011, fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions du décret-loi n° 2011 - 9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activité
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique