Décret
Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d’application des dispositions de l’article 43 bis (nouveau) du code d’incitation aux investissements
أمر عدد 1857 لسنة 2005 مؤرخ في 27 جوان 2005 يتعلق بضبط صيغ وإجراءات تطبيق أحكام الفصل 43 مكرر (جديد) من مجلة تشجيع الاستثمارات
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 9
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Décret n° 2002-2062 du 10 septembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'emploi
- Décret n° 2002-13 du 8 janvier 2002 , modifiant le décret n° 89 - 868 du 20 Avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronal au régime légal de sécurité sociale prévue a l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 98-2089 du 28 octobre 1998, modifiant le décret n° 98 - 868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitations aux investissements
- Loi n° 98-91 du 2 novembre 1998, modifiant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale