Décret n° 2011-262 du 4 mars 2011, portant modification du décret n°…

Textes visés 1

Décret n° 2011-262 du 4 mars 2011, portant modification du décret n° 2011 - 183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers Décret · 4 mars 2011

Textes qui citent ce texte 9

Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret gouvernemental · 13 juin 2016
Décret n° 2011-262 du 4 mars 2011, portant modification du décret n° 2011 - 183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers Décret · 4 mars 2011
Note Commune n° 2/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 58 - 2010 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à la révision du minimum d’impôt dû au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés Note commune · 2 juin 2011
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Arrêté · 28 juillet 2010
Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Loi de finance · 17 décembre 2010
Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes Loi · 2 juin 2008
Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Loi · 30 décembre 1989
Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée Loi · 2 juin 1988

Voir plus (1)

Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret · 30 mai 1975

Textes liés 11

Voir plus (3)

Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret · 30 mai 1975
Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix (non disponible)
Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix (non disponible)