Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est instituée une contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches autorisées par le ministère de tutelle conform

Loi n° 94-88 du 26 juillet 1994, relative à la contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches

Textes visés 1

Texte principal 1