Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Est instituée une contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches autorisées par le ministère de tutelle conform
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.