Décret

Décret n° 95-114 du 16 janvier 1995, fixant le montant de la contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches, ainsi que les modalités et les conditions de son recouvrement

أمر عدد 114 لسنة 1995 مؤرخ في 16 جانفي 1995 يتعلق بضبط قيمة المساهمة في نفقات رعاية الأطفال بالمحاضن وكيفية وشروط صرفها

D 1995/11416 janvier 1995JORT n° 8 du 27 janvier 1995

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance, Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif, Vu la loi n° 94-88 du 26 juillet 1994 relative à la contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches,

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Textes qui citent ce texte 3

Loi n° 94-88 du 26 juillet 1994, relative à la contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches Loi · 26 juillet 1994
Loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif Loi · 29 juillet 1991
Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret · 24 mars 1989

Annexes 1

Attestation de présence dans une crèche 16 janvier 1995

Texte principal 1

Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale Loi · 14 décembre 1960

Textes qui citent ce texte 3

Annexes 1

Texte principal 1

Textes liés 4