Décret
Décret n° 2005-1644 du 30 mai 2005, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions et ouvrages édifiés sur les parcs d'activités économiques
أمر عدد 1644 لسنة 2005 مؤرخ في 30 ماي 2005 يتعلق بضبط كيفية مسك دفتر الحقوق العينية الموظفة على البناءات والمنشآت المنجزة بفضاءات الأنشطة الاقتصادية
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 14/2011 : Assouplissement des procédures de retrait des avantages fiscaux dans le cadre des articles 63 et 65 du code d’incitation aux investissements et de l’article 31 de la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992 portant création des parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
- Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 ; modifiant et complétant la loi n° 92 - 81 du 3 août 1992; portant création des zones franches économiques telle que modifié et complété par la loi n° 94 - 14 du 31 janvier 1994