Décret
Décret n° 2004-978 du 19 avril 2004, portant approbation de la convention d'attribution d'une concession d'installation et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT
أمر عدد 978 لسنة 2004 مؤرخ في 19 أفريل 2004 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية إسناد لزمة لإقامة واستغلال شبكة عمومية للاتصالات من نوع فيسات
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2003-1158 du 26 mai 2003, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V-SAT
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d’attribution des droits de servitude nécessaires à l’installation et l’exploitation des réseaux publics des télécommunications
- Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques
- Loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'Arbitrage