Décret n° 2003-1158 du 26 mai 2003, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V-SAT
أمر عدد 1158 لسنة 2003 مؤرخ في 26 ماي 2003 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد لزمة لإقامة واستغلال شبكة عمومية للاتصالات عبر الأقمار الصناعية من نوع "فسات"
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,
Vu le décret n° 99-28
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.