Décret n° 2003-1158 du 26 mai 2003, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type V-SAT

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, Vu le décret n° 99-28