Décret n° 2004-978 du 19 avril 2004, portant approbation de la convention d'attribution d'une concession d'installation et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu le code de l'arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que compl&e