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En vigueur L 2010/46 · 25/10/2010

Loi n° 2010-46 du 25 octobre 2010, portant approbation des statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont approuvés, les statuts de l'agence internationale pour les énergies renouvelables, annexés à la présente loi, adopt&eacu

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