Loi

Loi n° 87-48 du 2 août 1987, portant aménagements fiscaux en faveur des souscripteurs aux titres de participation

قانون عدد 48 لسنة 1987 مؤرخ في 2 أوت 1987 يتعلق باحداث تعديلات جبائية لفائدة المكتتبين في سندات المساهمات

L 1987/482 août 1987

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Au nom du peuple ; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; La chambre des députés ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Il est institué un avoir fiscal au taux de (45%) des bénéfices distribués

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Textes visés 3

Note commune N° 18/2000 : Commentaire des dispositions de l’article 4 de la loi n° 99 - 92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier Note commune · 1 janvier 2000
Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi · 30 décembre 1989
Loi de finances pour l’année 1988 : Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 Loi de finance · 31 décembre 1987

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 62-75 du 31 décembre 1962,portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus Loi · 31 décembre 1962

Textes visés 3

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