أمر عدد 734 لسنة 1998 مؤرخ في 30 مارس 1998 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 490 لسنة 1994 المؤرخ في 28 فيفري 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات اللازمة لمؤسسات الإنتاج والصناعات الثقافية المؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 49 من مجلة تشجيع الاستثمارات وبتحديد شروط منح هذ الحوافز
Décret n° 98-734 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94 - 490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
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N° 28 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 avril 1998 Page 705 Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996 et notamment son article 7 (nouveau), Vu l'avis du ministre du développement économique, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Est ajouté à l'article 1er du décret sus-visé n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, l'établissement suivant : - Le centre de recherches et d'études de sécurité sociale. Art. 2. - Les ministres des affaires sociales et du développement économique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 mars 1998. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DES FINANCES Décret n° 98-733 du 30 mars 1998, modifiant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997; Vu la loi n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-239 du 3 février 1992, le décret n° 92-950 du 18 mai 1992, le décret n° 95-522 du 22 mars 1995, le décret 96-259 du 14 février 1996 et le décret n° 96-2218 du 11 novembre 1996, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les dispositions du paragraphe VI de l'article 19 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances sont modifiées comme suit : Paragraphe VI (nouveau) - La direction des affaires administratives et financières, chargée notamment : - d'établir et de mettre à jour ensemble des effectifs de la direction générale du contrôle fiscal et de veiller au recrutement du personnel en collaboration avec les services centraux du ministère, - de veiller à l'application des statuts et de la règlementation en vigueur en matière de gestion du personnel, - de tenir les dossiers individuels des agents, - d'établir les documents relatifs aux différentes positions des agents de la direction générale du contrôle fiscal, - de suivre l'évolution de carrière du personnel, de tenir les dossier individuels et de contrôler les congés des agents, - de préparer les programmes, de formation du personnel et de veiller à leur mise en application, - de participer à la préparation des projets du budget de fonctionnement et d'équipement du ministère des finances, - d'engager, de liquider et d'ordonnancer les dépenses de fonctionnement et d'équipement conformément aux ordonnances de délégation des crédits, - de suivre le rythme d'ordonnancement des crédits délégués, - de préparer les dossiers des marchés et de les suivre auprès des commissions compétentes, - de programmer et de suivre la réalisation des travaux d'aménagement, d'entretien et de maintenance des bâtiments, - d'approvisionner les différents services fiscaux en fournitures, imprimés, matériel et équipement, - de préparer et d'exécuter le programme d'assainissement des documents administrtifs et la sauvegarde des archives, - d'orienter et de renseigner le public. A cet effet elle comprend : A - La sous-direction de la gestion du personnel avec quatre services : 1 - le service de la gestion du personnel, 2 - le service de la formation et du recyclage, 3 - le service des mesures disciplinaires, 4 - le service de l'accueil, de l'information et de l'orientation. B - La sous-direction du budget et du matériel avec quatre services : 1 - le service de la préparation et du suivi de l'exécution du budget, 2 - le service de l'ordonnancement, 3 - le service des bâtiments, du matériel et des équipements, 4 - le service des documents administratifs et des archives. Art. 2. - Le ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 mars 1998. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 98-734 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, telque promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998,
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Page 706 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 avril 1998 N° 28 Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 49 et 55 tel que modifié ou complété par la loi n° 98-10 du 10 février 1998, Vu le décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du ministre de la culture, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° 1 du décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages, les décodeurs (Ex. 85-17). Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre de la culture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 mars 1998. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 98-735 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, telque promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998; Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998, Vu le code d'incitation aux investissements, tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment ses articles 9 et 55, Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 18 et 19, Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 28, Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 97-1121 du 9 juin 1997 Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du tribunal administrtif, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, les équipements suivants : Ex. 846595.0, Machines à plusieurs outils pour le perçage du bois en série. Art. 2. - Sont retirés de la liste n° I annexée au décret sus-visé et sont ajoutés à la liste n° II annexée à ce même décret, les équipements suivants : - Ex. 860800,02 : Barrières éléctriques. Art. 3. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, sus-visé, les équipements suivantes : Ex. 730900.0. Cuves en acier inoxydable d'une contenance supérieure à 300 L. Art. 4. - Sont introduites sur la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, sus-visé, les modifications suivantes : Ancien libellé Machines à percer ou à mortaiser le bois, le liège, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures ou matières dures similaires Bétonnières et appareils à gacher le ciment d'une capacité inférieure ou égale à 600 L. N° du tarif Ex. 846595.0 Ex. 847431.0 Nouveau libellé Machines à percer ou à mortaiser le bois, le liège, le caoutchouc durci, les matières plastiques dures ou matières dures similaires à exclusion des machines à plusieurs outils pour le perçage du bois en série Bétonnières et appareils à gacher le ciment d'une capacité inférieure ou égale à 600 L. N° du tarif Ex. 846595.0 EX. 847431.1 Art. 5. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 30 mars 1998. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 98-736 du 30 mars 1998, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires et suspension du prélèvement institué sur les bovins vivants et la viande bovine. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
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النصوص المشار إليها 1
نصوص تشير إلى هذا النص 8
- أمر حكومي عدد 253 لسنة 2015 مؤرخ في 1 جوان 2015 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 1190 لسنة 1996 المؤرخ في أول جويلية 1996 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 2.7 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضى القـانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989
- أمر عدد 1875 لسنة 2002 مؤرخ في 12 أوت 2002 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 490 لسنة 1994 المؤرخ في 28 فيفري 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات اللازمة لمؤسسات الانتاج والصناعات الثقافية المؤهلة للانتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 49 من مجلة تشجيع الاستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز
- قانون عدد 82 لسنة 2001 مؤرخ في 24 جويلية 2001 يتعلق بتنقيح مجلة تشجيع الاستثمارات الصادرة بمقتضى القــانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993
- قانون عدد 10 لسنة 1998 مؤرخ فى 10 فيفرى 1998 يتعلق بإتمام مجلة تشجيع الإستثمارات الصادرة بالقــانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ فى 27 ديسمبر 1993
- قانون المالية لسنة 1998: قانون عدد 88 ﻟﺳﻧﺔ 1997 مؤرخ ﻓﻲ 29 ديسمبر 1997 يتعلق بقانون المالية للتصرف ﻟﺳﻧﺔ 1998
- قانون عدد 113 لسنة 1989 مؤرخ في 30 ديسمبر 1989 يتعلق بتطبيق تعريفة جديدة للمعاليم الديوانية عند التوريد
- قانون عدد 61 لسنة 1988 مؤرخ في 2 جوان 1988 يتعلق بإصدار مجلة الأداء على القيمة المضافة
- قانون عدد 62 لسنة 1988 مؤرخ في 2 جوان 1988 ، يتعلق بمراجعة نظام المعلوم على الاستهلاك