أمر عدد 663 لسنة 1997 مؤرخ في 19 أفريل 1997 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1057 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات اللازمة للإستثمارات المنجزة في قطاع النقل عبر الطرقات للأشخاص والنقل الدولي للبضائع عبر الطرقات والنقل البحري والجوي المؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 50 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هذه الحوافز
Décret n° 97-663 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 94 - 1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
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N° 33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 1997 Page 717 Par décret n° 97-661 du 16 avril 1997. Monsieur Khaled Louati, administrateur, est chargé des fonctions de chef de subdivision des projets et des programmes régionaux à la division du conseil régional au gouvernorat de Siliana avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par décret n° 97-662 du 16 avril 1997. Monsieur Abderrazak Dekhil, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de subdivision des affaires du conseil régional et des conseils ruraux à la division du conseil régional au gouvernorat de Gabès avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 1995 Messieurs : - Meaoui Nabil Lotfi Tarek - Zakhama Abdeljelil - Hamrouni Mongi. Liste des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 1995 Messieurs : - Mokhtar Ayad - Moncef Maïti - Abdelwahed Zoghlami - Hédi Ben Nejma. Liste des commis d'administration exerçant dans les communes à promouvoir au choix au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 1995 Messieurs : - Allala Béchir (commune de Monastir) - Hédi Ettoumi (commune de Tunis) - Abdelhamid Elhamdi (commune de Kairouan) - Abbès Ben Ismaïl (commune de Soliman) - Mohamed Hédi Essaâdi (commune de Bizerte) - Mohamed Ettaïb El Omri (commune de Bizerte) - Souad Sliman (commune de Tunis) - Mahfoudh Chatouan (commune de Bizerte) - Ahmed Ettabeb (commune de Chebba) - Mohamed Hédi Ezgourni (commune de Ksour Essaf) - Mehrez M'dalah (commune de Carthage) - Khlifa Hamza (commune de Ksar Hellal). MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES NOMINATIONS Par arrêté du ministre des affaires sociales du 16 avril 1997. Sont nommés en qualité de membres de la commission nationale des établissements privés de protection des personnes âgées, les personnes dont les noms suivent : - Monsieur Mohamed Mansouri, représentant du ministère de l'intérieur, - Monsieur Mongi Rafrafi, représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat, - Docteur Noureddine Charni, représentant du ministère de la santé publique, - Mademoiselle Raja Ben Brahim, représentante du ministère des affaires sociales, - Monsieur Béchir Ben Trad, représentant du ministère de la culture, - Mademoiselle Alia Ghazouani, représentante des services relevant du ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée des affaires de la femme et de la famille, - Monsieur Samir Bouraoui, représentant de la caisse nationale de sécurité sociale, - Madame Raja Dahmane, représentante de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, - Monsieur Borhane Ben Yahia, représentant de l'union tunisienne de solidarité sociale, - Monsieur Mohamed Ktari, représentant de l'association "alliance inter-générations" (rabitat El Ajiel), - Monsieur Abdelwaheb Aliani, représentant de l'association tunisienne des retraités. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 97-663 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 50, Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 18 et 19, Vu le décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du
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Page 718 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 1997 N° 33 transport maritime et aérien et éligibles au bénéficie des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages ensemble des textes l'ayant modifié ou complété, Vu l'avis du ministre de l'industrie et du ministre du transport, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret sus-indiqué les équipements suivants : Ex. 870120.0 Tracteurs routiers neufs. 871639.0 Remorques et semi-remorques Ex. 870421.9 Véhicules neufs pour le transport des marchandises à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'un poids en charge maximal excédant 3500 kg mais n'excédant pas 5000 kg. Ex. 870422 Véhicules neufs pour le transport des marchandises à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'un poids en charge maximal excédant 5000 kg mais n'excédant pas 20.000 kg à l'exclusion des camions bennes basculantes, les camions citernes, les camions pour le transport du béton et les camions pour l'enlèvement des ordures. Ex. 870423.0 Véhicules automobiles neufs pour le transport de marchandises, à moteur à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d'un poids en charge maximal excédant 20.000 kg. Art. 2. - Les ministres des finances, de l'industrie et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 avril 1997. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 97-664 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996, Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant promulgation d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 30, Vu le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2240 du 18 novembre 1996, Vu l'avis du ministre de l'agriculture, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, les équipements figurant sur la liste annexée au présent décret. Art. 2. - Les ministres des finances, de l'agriculture et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 avril 1997. Zine El Abidine Ben Ali La liste annexée _____________________________________________________ N° de position Désignation annexée _____________________________________________________ Ex. 84-04 - Appareils auxilières pour chaudières du n° 84-02 Ex. 84-12 - Moteurs pneumatiques Ex. 84-14 - Pompe à vide - Compresseurs utilisés dans les équipements frigorifiques - Compresseurs d'air montés sur chassis à roues et remorquables _____________________________________________________ Décret n° 97-665 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 96-93 du 24 janvier 1996 fixant la liste des plants et semences susceptibles de bénéficier à l'importation, à la production et à la vente de la réduction des taux du droit des douanes au minimum légal de perception et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le point 13 du tableau "A" qui lui est annexé, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment le paragraphe 7.6.2 du titre II de ses dispositions préliminaires, Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 95, Vu le décret n° 96-93 du 24 janvier 1996, fixant la liste des plants et semences susceptibles de bénéficier à l'importation, à la production et à la vente de la réduction des taux du droit des douanes au minimum légal de perception et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée,
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النصوص المشار إليها 1
نصوص تشير إلى هذا النص 8
- أمر حكومي عدد 253 لسنة 2015 مؤرخ في 1 جوان 2015 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 1190 لسنة 1996 المؤرخ في أول جويلية 1996 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 2.7 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضى القـانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989
- قانون عدد 82 لسنة 2001 مؤرخ في 24 جويلية 2001 يتعلق بتنقيح مجلة تشجيع الاستثمارات الصادرة بمقتضى القــانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993
- قانون المالية لسنة 1997: القانون رقم 96-113 المؤرخ 30 ديسمبر 1996 ، بشأن قانون المالية للإدارة لعام 1997
- أمر عدد 625 لسنة 1995 مؤرخ في 10 أفريل 1995 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1057 لسنة 1994 المؤرخ في 9 ماي 1994 المتعلق بضبط قائمة التجهيزات اللازمة للوستثمارات المنجزة في قطاع النقل عبر الطرقات للاشخاص والنقل الدولي للبضائع عبر الطرقات والذقل البحري والجوي المؤهلة للإنتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفصل 50 من مجلة تشجيع الإستثمارات وبتحديد شروط منح هزه الحوافز
- قانون المالية لسنة 1996: قانون عدد109 لسنة 1994 مؤرخ في 25 ديسمبر 1995 يتعلق بقانون المالية لسنة 1996
- قانون عدد 113 لسنة 1989 مؤرخ في 30 ديسمبر 1989 يتعلق بتطبيق تعريفة جديدة للمعاليم الديوانية عند التوريد
- قانون عدد 61 لسنة 1988 مؤرخ في 2 جوان 1988 يتعلق بإصدار مجلة الأداء على القيمة المضافة
- قانون عدد 62 لسنة 1988 مؤرخ في 2 جوان 1988 ، يتعلق بمراجعة نظام المعلوم على الاستهلاك