Décret Texte consolidé
Décret n° 2007-535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d’amélioration de l’habitat
أمر عدد 535 لسنة 2007 مؤرخ في 12 مارس 2007 يتعلق بضبط صيغ وشروط التصرف في الصندوق الوطني لتحسين السكن
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat
- Décret n° 2012-750 du 2 juillet 2012, modifiant le décret n° 2007 - 535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d’amélioration de l’habitat