Décret
Décret n° 2001-1250 du 28 mai 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la fiscalité
أمر عدد 1250 لسنة 2001 مؤرخ في 28 ماي 2001 يتعلق بضبط تركيبة المجلس الوطني للجباية وطرق تسييره
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Note Commune n° 19/2002 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2000 - 82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances