Décret
Décret n° 2009-2791 du 28 septembre 2009, modifiant le décret n° 2001 - 2775 du 6 décembre 2001 portant institution d’une indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif
أمر عدد 2791 لسنة 2009 مؤرخ في 28 سبتمبر 2009 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2775 لسنة 2001 المؤرخ في 6 ديسمبر 2001 والمتعلق بإحداث منحة خصوصية لفائدة قضاة المحكمة الإدارية
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Textes qui citent ce texte 13
- Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Note commune n° 3/2009 : Commentaire des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2008 - 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009
- Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009
- Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises
- Décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006, complétant le décret n° 85 - 980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Décret n° 2003-122 du 20 janvier 2003, relatif à l'indemnité de permanence allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes
Voir plus (5)
- Décret n° 2001-2775 du 6 décembre 2001, portant institution d'une indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif
- Loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001; modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public
- Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents