Loi organique
Loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001; modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
قانون عدد 79 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 يتعلق بتنقيح واتمام أحكام القــانون عدد 40 لسنة 1972 المؤرخ في أول جوان 1972 والمتعلق بالمحكمة الإدارية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 7
- Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Décret n° 2009-2791 du 28 septembre 2009, modifiant le décret n° 2001 - 2775 du 6 décembre 2001 portant institution d’une indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif
- Décret n° 2003-1211 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2003
- Décret n° 2002- 2822 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité
- Loi organique n° 94-26 du 21 février 1994, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif
- Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents
- Décret n° 2002-554 du 12 mars 2002, modifiant le décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif (non disponible)