Loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001; modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit: Article premier  Sont abrogés les articles 14, 15, 20, 21, 22, 27, 67 et 75 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, et remplacés par les dispositions