Décret
Décret n° 2003-122 du 20 janvier 2003, relatif à l'indemnité de permanence allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes
أمر عدد 122 لسنة 2003 مؤرخ في 20 جانفي 2003 يتعلق بمنحة الاستمرار المسندة إلى القضاة من الصنف العدلي وإلى قضاة المحكمة الإدارية وإلى قضاة دائرة المحاسبات
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Textes visés 3
- Décret n° 2009-2826 du 28 septembre 2009, portant modification du décret n° 2001 - 2125 du 10 septembre 2001, portant institution d’un indemnité spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire
- Décret n° 2009-2791 du 28 septembre 2009, modifiant le décret n° 2001 - 2775 du 6 décembre 2001 portant institution d’une indemnité spécifique au profit des magistrats du tribunal administratif
- Décret n° 2009-2792 du 28 septembre 2009, modifiant le décret n° 2001 - 2776 du 6 décembre 2001 portant institution d’une indemnité spécifique au profit des magistrats de la cour des comptes