Décret n° 2009-2792 du 28 septembre 2009, modifiant le décret n° 2001 - 2776 du 6 décembre 2001 portant institution d’une indemnité spécifique au profit des magistrats de la cour des comptes

Le Président de la République Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, tel qu’elle a été modifiée par la loi n° 70- 17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, modifiée et compl&eacu