Décret
Décret n° 2009-2792 du 28 septembre 2009, modifiant le décret n° 2001 - 2776 du 6 décembre 2001 portant institution d’une indemnité spécifique au profit des magistrats de la cour des comptes
أمر عدد 2792 لسنة 2009 مؤرخ في 28 سبتمبر 2009 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2776 لسنة 2001 المؤرخ في 6 ديسمبر 2001 والمتعلق بإحداث منحة خصوصية لفائدة قضاة دائرة المحاسبات
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Textes qui citent ce texte 10
- Loi n° 2009-20 du 13 avril 2009, portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l’enseignement supérieur
- Décret n° 2008-3914 du 22 décembre 2008 portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l'année 2009
- Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009
- Décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006, complétant le décret n° 85 - 980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Décret n° 2003-122 du 20 janvier 2003, relatif à l'indemnité de permanence allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux magistrats du tribunal administratif et aux magistrats de la cour des comptes
- Loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes
- Décret n° 2001-2776 du 6 décembre 2001, portant institution d'une indemnité spécifique au profit des magistrats de la cour des comptes