Modifié par le décret suivant :
- Décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 20
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