Décret
Décret n° 2002-2000 du 30 août 2002, portant modification du décret n° 2002 - 546 du 5 mars 2002 portant suspension des droits de douane dus à l'importation des matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication de certains équipements et produits
أمر عدد 2000 لسنة 2002 مؤرخ في 30 أوت 2002 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 546 لسنة 2002 المؤرخ في 5 مارس 2002 المتعلق بتوقيف العمل بالمعاليم الديوانية المستوجبة عند توريد المواد الأولية والمدخلات التي ليس لها مثيل مصنوع محليا والموجهة لصنع بعض التجهيزات والمنتوجات
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2002-546 du 5 mars 2002, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des matières premières et intrants n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication de certains équipements et produits
- Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation