أمر عدد 1190 لسنة 1996 مؤرخ في أول جويلية 1996 يتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 7.2 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد الصادرة بمقتضی القــانون عدد 113 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989
Décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
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N° 55 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 juillet 1996 Page 1397 Décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996, Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26, Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67, Vu le décret n° 93-2087 du 11 octobre 1993, fixant les modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, Vu le décret n° 94-1049 du 9 mai 1994, portant modification du décret n° 93-2087 du 11 octobre 1993, fixant les modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, Vu le décret n° 94-1922 du 19 septembre 1994, portant réduction à 10% des droits de douane dus à l'importation des matières premières, des produits semi-finis et des autres produits désignés à l'annexe II des deux décrets susvisés, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les articles et produits dont les instants sont susceptibles de bénéficier de la réduction du droit de douane aux taux de 10% sont ceux désignés à l'annexe I du présent décret. Art. 2. - Les matières premières, produits semi-finis et autres articles bénéficiant de la réduction du droit de douane aux taux de 10% sont ceux désignés à l'annexe II du présent décret. Art. 3. - Bénéficient de la suspension du droit complémentaire provisoire institué par l'article 26 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991, les matières premières, produits semi-finis et autres articles visés à l'article 2 sus-indiqué. Art. 4. - Le bénéfice de la réduction du droit de douane aux taux de 10% et la suspension du droit complémentaire provisoire sont subordonnés au respect des conditions générales pour le bénéfice des régimes fiscaux privilégiés tels que repris au point 6 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et aux conditions suivantes : 1) l'industriel doit joindre à sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié un programme prévisionnel de fabrication, selon le modèle fourni par l'administration, s'étalant sur une année renouvelable après présentation des réalisations de l'année précédente et comportant notamment la désignation, la quantité, les caractéristiques des articles à fabriquer 2) le bénéfice du régime fiscal privilégié est subordonné à l'approbation du programme prévisionnel par une commission siégeant au ministère des finances et regroupant des représentants du ministère des finances et du ministère de l'industrie et ce, après établissement d'un contrat avec les services compétents du ministère de l'industrie fixant le taux d'intégration qui devrait être réalisé par l'industriel 3) les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les articles visés à l'article 2 ci-dessus ainsi que les factures commerciales y afférentes, doivent comporter explicitement la mention : "importation destinée exclusivement aux fins de la fabrication des articles ou produits figurant à l'annexe I du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996" apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'administration concernée émettrice du titre 4) la déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel fabricant de l'article ou du produit dont il s'agit 5) l'industriel doit souscrire lors de chaque importation un engagement de ne pas céder en l'état les produits importés au bénéfice de la réduction du droit de douane à 10% et d'acquitter immédiatement les droits dus aux taux en vigueur sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination initiale, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes. Cet engagement établi sur le pré-imprimé 6.3.41, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane 6) en cas de non respect du taux d'intégration contractuel, l'industriel est tenu d'acquitter immédiatement les droits et taxes dus aux taux en vigueur 7) l'industriel concerné est soumis dans ses établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel, aux visites des agents des douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires. Art. 5. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets susvisés n° 93-2087 du 11 octobre 1993 et n° 94-1049 du 9 mai 1994. Art. 6. - Les dispositions l'article 3 susvisé s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996. Art. 7. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 1er juillet 1996. Zine El Abidine Ben Ali ANNEXE I Liste des articles et produits dont les intrants sont susceptibles de bénéficier de la réduction des taux de droit de douane 1 - cuirs et peaux préparés 2 - chaussures et parties de chaussures à l'exception des aricles entièrement moulés 3 - articles confectionnés en cuir et en tissu plastifié 4 - tissus enduits de matières plastiques 5 - emballages en aluminium 6 - blocs optiques pour automobiles 7 - projecteurs de véhicules automobiles 8 - pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive "sparadrap"
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- قانون المالية لسنة 1996: قانون عدد109 لسنة 1994 مؤرخ في 25 ديسمبر 1995 يتعلق بقانون المالية لسنة 1996
- قانون المالية لسنة 1991: قانون عدد 111 لسنة 1990 مؤرخ في 31 ديسمبر 1990 يتعلق بقانون المالية لتصرف سنة 1991
- قانون عدد 113 لسنة 1989 مؤرخ في 30 ديسمبر 1989 يتعلق بتطبيق تعريفة جديدة للمعاليم الديوانية عند التوريد