Loi
Loi n° 70-17 du 20 avril 1970, portant modification de la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968, portant organisation de la Cour des Comptes
قانون عدد 17 لسنة 1970 المؤرخ في 20 أفريل 1970 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 8 لسنة 1968 المؤرخ في 8 مارس 1968 و المتعلق بتنظيم دائرة المحاسبات
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Textes visés 5
- Décret n° 2015-15 du 2 janvier 2015, portant modification du décret n° 2013 - 4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes
- Décret n° 2008-2483 du 7 juillet 2008, complétant le décret n° 71 - 222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la cour des comptes
- Loi n° 2008-3 du 29 janvier 2008, modifiant et complétant la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes
- Décret n° 2002- 2824 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes (non disponible)