Loi n° 2008-3 du 29 janvier 2008, modifiant et complétant la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier  Sont abrogées, les dispositions du numéro 2 de l’article 3 et des articles 5, 6, 9, 10, 15, 21, 2