Loi
Loi n° 2008-3 du 29 janvier 2008, modifiant et complétant la loi n° 68 - 8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes
قانون عدد 3 مؤرخ في 29 جانفي 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 8 لسنة 1968 المؤرخ في 8 مارس 1968 والمتعلق بتنظيم دائرة المحاسبات
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Textes visés 21
- Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement
- Décret gouvernemental n° 2019-1132 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes et la fixation de ses montants
- Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
- Décret gouvernemental n° 2016-742 du 10 mai 2016, portant programme et montants des augmentations générales salariales au titre des années 2015-2016 et des montants et programme d’augmentation spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes au titre des années 2016, 2017 et 2018
- Décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016, complétant le décret n° 2013 - 5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre VII : Des dispositions finales et transitoires
Voir plus (13)
- Décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014, portant modification du décret n° 2013--5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations
- Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)
- Décret n° 2011-2093 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats de la cour des comptes au titre de l’année 2011
- Décret n° 2011-2095 du 17 septembre 2011, portant augmentation des montants de l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l’année 2011
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations
- Décret n° 2008-2483 du 7 juillet 2008, complétant le décret n° 71 - 222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la cour des comptes
- Décret n° 2002- 2824 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Décret n° 2002- 2823 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
- Loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums : Chapitre VII : Des dispositions finales et transitoires (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations (non disponible)
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations (non disponible)
- Loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes (non disponible)