Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu la loi n° 68-
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.