Loi
Loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants
قانون عدد 105 لسنة 1995 مؤرخ في 14 ديسمبر 1995 يتعلّق بإحداث نظام موحّد لضمّ الخدمات بعنوان أنظمة التقاعد والعجز والباقين على قيد الحياة
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Textes visés 12
- Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels
- Décret gouvernemental n° 2017-260 du 8 février 2017, modifiant le décret n° 2012 - 2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé
- Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé
- Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique
- Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale
- Décret n° 96-1015 du 27 mai 1996, fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants
- Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public
Voir plus (4)
- Annexe à l'arrêté du Ministre des affaires sociales du 18 novembre 1978 : Réglement du régime complémentaire de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
- Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole
- Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale (non disponible)
- Décret n° 96-1015 du 27 mai 1996, fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants (non disponible)