Décret
Décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997, portant modification du décret n° 74 - 973 du 9 novembre 1974, modifiant et complétant le décret n° 74 - 511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
أمر عدد 2129 لسنة 1997 مؤرخ فى 10 نوفمبر 1997 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 3 لسنة 1974 المؤرخ فى 9 نوفمير 1974 المتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 511 لسنة 1974 المؤرخ فى 27 أفريل 1974 المتعلق بضبط منحة الإنتاج المخولة لأعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصيغة الإدارية
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Textes visés 7
- Décret gouvernemental n° 2020-635 du 27 août 2020, relatif au régime de rémunération des membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales
- Décret n° 2014-57 du 10 janvier 2014, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers praticiens en éducation relevant du ministère de l'éducation
- Décret n° 2013-2993 du 10 juillet 2013, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement au corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales.
- Décret n° 2013-2993 du 10 juillet 2013, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement au corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales
- Décret n° 2006-3161 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération au personnel du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques
- Décret n° 2006-3155 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche
- Décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 74-973 du 9 novembre 1974,fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif