Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 janvier 2020, portant modification de l'arrêté du 19 mars 2003, relatif aux compensations accordées aux familles ayant reçu des enfants dans le cadre du placement familial
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 30 جانفي 2020 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 19 مارس 2003 المتعلق بالمكافآت الممنوحة للعائلات الحاضنة للأطفال في إطار الإيداع العائلي.
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre des affaires sociales,
Vu la constitution, et notamment son article 47,
Vu la loi n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption,
Vu la loi n° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement familial,
Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.