Décret
Décret n° 2002- 2856 du 29 octobre 2002 , portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
أمر عدد 2856 لسنة 2002 مؤرخ في 29 أكتوبر 2002 يتعلق بضبط الزيادة الجملية في مقادير منحة التقرير والمرافعة طيلة الفترة 2002-2004 وإسناد القسط الأول لفائدة الأعوان المنتفعين بهذه المنحة
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2001-1479 du 15 juin 2001, portant attribution, au titre de l'année 2001, de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat
- Décret n° 2000-1058 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité d’instruction et de plaidoirie au profit des membres du corps des conseillers rapporteur auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de cette indemnité, pour l'année 2000
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif