Décret

Décret n° 2003-1211 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2003

أمر عدد 1211 لسنة 2003 مؤرخ في 2 جوان 2003 يتعلق بإسناد القسط الثاني من الزيادة الجملية في مقادير منحة القضاء المسندة لقضاة المحكمة الإدارية بعنوان سنة 2003

D 2003/12112 juin 2003

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Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-39 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001, Vu

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Textes visés 1

Décret n° 2004-1610 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2004 Décret · 12 juillet 2004

Textes qui citent ce texte 2

Loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001; modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique · 24 juillet 2001
Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents Loi · 1 juin 1972