Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du
travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment ses articles 3, 135 et 234;
Vu le décret n° 71-285 du
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.