Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République;
Sur proposition du ministre des affaires sociales:
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3:
Vu le code du travail et notamment son article 135;
Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions d
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