Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du
travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail et notamment ses articles 3, 135 et 234;
Vu le décret n° 71-285 du
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