أمر عدد 900 لسنة 1995 المؤرخ في 15 ماي 1995يتعلّق بضبط الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
Décret n° 95-900 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
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Page 1130 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 mai 1995 N° 40 fonctionnaires remplissant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'administration centrale conformément aux dispositions prévues par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé. Art. 2. - Est ajouté au chapitre II du décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992 susvisé une section IV intitulée : les services administratifs qui comporte l'article 16 bis dont la teneur suit : SECTION IV LES SERVICES ADMINISTRATIFS Article 16 bis. - Les services administratifs sont constitués du : - service administratif et financier qui est chargé des différentes opérations et procédures relatives à l'élaboration et l'exécution du budget de l'hôpital, de conclure et d'exécuter les contrats et marchés d'approvisionnement en médicaments, équipements médicaux et en produits de consommation. Il est aussi chargé de la direction des affaires du personnel des agents travaillant à l'hôpital, - service d'intendance qui est chargé de l'achat et de la gestion des stocks des produits de consommation, de l'approvisionnement et de l'alimentation des malades résidents, - service de la maintenance et des équipements médicaux qui est chargé de veiller à la maintenance et la réparation, des immeubles et des différents équipements et matériels médicaux et administratifs, - service d'hygiène qui est chargé de tous les travaux relatifs au maintien de la propreté et de l'hygiène dans les différents immeubles et services de l'hôpital. Sont chargés du fonctionnement des services précités, des cadres nommés par décret sur proposition du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires remplissant les conditions de nomination à l'emploi de chef de service d'administration centrale, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé. Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 mai 1995. Zine El Abidine Ben Ali NOMINATION Par décret n° 95-847 du 9 mai 1995. Monsieur Mohamed Taoufik Ourir, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de M'hamedia Fouchana à compter du 1er janvier 1995. Arrêté du ministre de l'intérieur du 8 mai 1995, relatif à l'autorisation des modifications apportées aux statuts du parti de l'unité populaire. Le ministre de l'intérieur, Vu la loi organique 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques et notamment ses articles 8 et 14, Sur demande formulée par Monsieur Mohamed Bel Hadj Amor en sa qualité de secrétaire général du parti de l'unité populaire, Arrête : Article premier. - Sont autorisées les modifications apportées aux statuts du parti politique concerné : 1) augmentation du nombre des membres de son bureau politique de sept à neuf, 2) rendre la période qui sépare les deux congrès quatre ans au lieu de trois ans. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 8 mai 1995. Le Ministre de l'Intérieur Mohamed Jegham Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE NOMINATION Par décret n° 95-848 du 8 mai 1995. Monsieur Hassen Oualhazi, professeur, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières au complexe sportif international d'Aïn Draham. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 95-900 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel, Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2, Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire, Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, Vu le décret n° 94-1804 du 29 août 1994 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles est fixé pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins, à 154,128 dinars et à 135,024 dinars par mois et 741 millimes et 779 millimes l'heure, respectivement pour les régimes de travail de 48 heures et de 40 heures par semaine. Art. 2. - Le salaire minimum interprofessionnel garanti tel que défini à l'article précédent se compose des éléments suivants : A - pour les salariés payés au mois : 1) régime de 48 heures par semaine : - 123,760 dinars en tant que salaire de base,
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N° 40 Journal Officiel de la République Tunisienne — 19 mai 1995 Page 1131 - 30,368 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés, 2) régime de 40 heures par semaine : - 105,024 dinars en tant que salaire de base, - 30,000 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés. B - Pour les salariés payés à l'heure : 1) régime de 48 heures par semaine : - 595 millimes en tant que salaire de base, - 146 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés. 2) régime de 40 heures par semaine : - 606 millimes en tant que salaire de base - 173 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés. Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d'une majoration de salaire selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir le salaire minimum interprofessionnel garanti tel que fixé à l'article premier du présent décret. Art. 4. - Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85% de celui de l'adulte. Art. 5. - Ne peuvent bénéficier de l'augmentation de salaire découlant de l'application du présent décret les travailleurs dont le salaire global - salaire de base, primes et indemnités habituellement servies - est égal ou supérieur au salaire global auquel a droit le travailleur payé au salaire minimum interprofessionnel garanti. Art. 6. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966. Art. 7. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 94-1804 du 29 août 1994. Art. 8. - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1995 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 mai 1995. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 95-901 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum agricole garanti. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 135 et 234, Vu le décret 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole, Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973 relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3, Vu le décret n° 93-1257 du 7 juin 1993, fixant le salaire minimum agricole garanti, Vu le décret n° 94-1865 du 5 septembre 1994 fixant le salaire minimum agricole garanti, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 4,661 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins. Art. 2. - Les salaires minima des ouvriers agricoles spécialisés et qualifiés par journée de travail effectif sont fixés comme suit : a) ouvriers spécialisés : - conducteurs de tracteurs : 4,661 dinars - autres : 4,661 dinars. b) ouvriers qualifiés : - tailleurs d'oliviers : 4,889 dinars, - autres : 5,414 dinars. Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent des salaires égaux aux salaires minima, bénéficient d'une majoration de leur taux de rémunération selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir les salaires minima tels que fixés aux articles 1 et 2 du présent décret. Art. 4. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966. Art. 5. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions des décrets n°s 93-1257 du 7 juin 1993 et n° 94-1865 du 5 septembre 1994. Art. 6. - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1995 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 mai 1995. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 95-902 du 15 mai 1995, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134, 136 et 138, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, Vu le décret n° 93-1839 du 6 septembre 1993, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers, Vu le décret n° 95-900 du 15 mai 1995 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, Vu l'avis du tribunal administratif,
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النصوص المشار إليها 1
نصوص تشير إلى هذا النص 6
- أمر عدد 1804 لسنة 1994 المؤرخ في 29 أوت 1994 يتعلق بضبط الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
- قانون عدد 78 لسنة 1985 مؤرخ في 05 أوت 1985 يتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات العمومية في رأس مالها بصفة مباشرة وكليا
- أمر عدد 501 لسنة 1982 المؤرخ في 16 مارس 1982 المتعلق بالترفـيع في الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
- أمر عدد 437 لسنة 1981 المؤرخ في 7 أفريل 1981 المتعلق بإحداث منحة إضافية مؤقّتة في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
- امر عدد 247 لسنة 1973 مؤرخ في 26 ماي 1973 يتعلق بتعلق بطريقة ضبط الاجور
- قانون عدد 27 لسنة 1966 مؤرخ في 30 أفريل 1966 يتعلق باصدار مجلة الشغل