Décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité
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N° 85 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 octobre 1996 Page 2097 PREMIER MINISTERE Décret n° 96-1906 du 16 octobre 1996, portant fixation des taux des indemnités à caractère familial. Le Président de la République, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et des textes qui l'ont modifiée, notamment la loi n° 63-26 du 15 juillet 1963, la loi n° 86-75 du 28 juillet 1986, la loi n° 88-38 du 6 mai 1988 et la loi n° 96-65 du 22 juillet 1996, Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965 portant loi des finances pour la gestion 1966 et notamment son article 24, Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés et notamment son article 18, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public et les textes qui l'ont modifiée, notamment la loi n° 96-67 du 22 juillet 1996, Vu la loi n° 88-39 du 6 mai 1988, relative à l'octroi des indemnités familiales dans le secteur public, Vu le décret du 30 juin 1956, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-1957 et notamment son article 31, Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 75-952 du 30 décembre 1975, portant fixation des taux des indemnités à caractère familial, Vu le décret n° 86-611 du 3 juin 1986, portant fixation des taux des indemnités à caractère familial, Vu le décret n° 88-1136 du 11 juin 1988, portant fixation des taux des indemnités à caractère familial, Vu l'avis du Premier ministre, des ministres des finances et des affaires sociales, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le taux mensuel par enfant à charge, des indemnités familiales dues aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif est fixé comme suit : premier enfant : 7d,320 deuxième enfant : 6d,507 troisième enfant : 5d,693. Art. 2. - Le taux mensuel de l'indemnité familiale due au titre du quatrième enfant ayant acquis ce droit antérieurement, au 1er janvier 1989, par application des dispositions de la loi 88-39 du 6 mai 1988, est fixé à 4d,880. Art. 3. - Le taux mensuel de l'indemnité familiale due au titre de l'enfant handicapé venant après le 3ème rang parmi ses frères et sœurs est fixé à 4d,880. Art. 4. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets n° 86-611 du 3 juin 1986 et n° 88-1136 du 11 juin 1988 sont abrogées. Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er novembre 1996 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 octobre 1996. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 96-1907 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990, le décret n° 91-803 du 25 mai 1991 et le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993, Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat et d'exploitation tel que modifié et complété par le décret n° 90-1326 du 3 septembre 1990 et le décret n° 93-2253 du 8 novembre 1993, Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992 portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les taux de l'indemnité de gestion et d'exécution prévue par les décrets susvisés sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément aux indications du tableau ci-après : décrets et arrêtés
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Page 2098 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 octobre 1996 N° 85 Art. 3. - La majoration de l'indemnité de gestion et d'exécution susvisée n'est pas cumulable avec la prime de résultat et d'exploitation instituée au profit des personnels du ministère des communications par le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990 susvisé, tel que modifié ou complété par les textes subséquents. Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 octobre 1996. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 96-1908 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983 et la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989 et la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif, Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2306 du 10 novembre 1993, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les taux de l'indemnité de procédure allouée au corps du greffe du tribunal administratif prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément aux indications du tableau ci-après : Catégories et grades * A1 - Administrateur général ou grade équivalent - Administrateur en chef ou grade équivalent - Administrateur conseiller ou grade équivalent *A2 - Administrateur ou grade équivalent *A3 - Attaché d'administration ou grade équivalent *B - Secrétaire d'administration ou grade équivalent *C - Commis d'administration ou grade équivalent *D - Agent d'accueil ou grade équivalent Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 1996 30 D 30 D 30 D 26 D 23 D 18 D 15 D 13 D Ouvriers : Unités - Troisième - Deuxième - Première Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 1996 18 D 15 D 13 D Art. 2. - Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1996-1998 au profit des catégories et grades visés à l'article premier du présent décret est fixé conformément aux indications du tableau ci-après : Fonctionnaires et agents temporaires : Catégories et grades * A1 - Administrateur général ou grade équivalent - Administrateur en chef ou grade équivalent - Administrateur conseiller ou grade équivalent *A2 - Administrateur ou grade équivalent *A3 - Attaché d'administration ou grade équivalent *B - Secrétaire d'administration ou grade équivalent *C - Commis d'administration ou grade équivalent *D - Agent d'accueil ou grade équivalent Montant global de la majoration durant la période 96/98 90 D 90 D 90 D 80 D 70 D 55 D 45 D 40 D Ouvriers : Unités - Troisième - Deuxième - Première Montant global de la majoration durant la période 96/98 55 D 45 D 40 D Fonctionnaires et agents temporaires :
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النصوص المشار إليها 5
- أمر حكومي عدد 433 لسنة 2019 مؤرخ في 10 ماي 2019 يتعلق بضبط نظام تأجير سلك أعوان وزارة الشؤون الثقافية
- أمر حكومي عــدد 1180 لسنـة 2017 مـؤرخ فـي 31 أكتوبر 2017 يتعلّق بضبط نظـام تأجيـر السلـك الإداري للمجالس الجهوية
- أمر حكومي عدد 774 لسنة 2016 مؤرخ في 10 جوان 2016 يتعلق بضبط نظام تأجير السلك الإداري لوزارة الداخلية
- أمر عدد 1199 لسنة 2000 مؤرخ في 5 جوان 2000 يتعلق بإسناد القسط الثاني من الزيادة الجملية في مقادير منحة التصرف والتنفيذ لفائدة الأعوان المتمتعين بهذه المنحة بعنوان سنة 2000
- Décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emplois fonctionnels