Décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail
أمر عدد 1493 لسنة 1994 مؤرخ في 11 جويلية 1994 يتعلق بالمنح الخاصة المخولة لسلك التفقد الطبي للشغل
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1218 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 Juillet 1994 N° 57 Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particuler du corps de l'inspection médicale du travail. Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Il est institué au profit du corps de l'inspection médicale du travail une prime de rendement dont les taux annuels sont fixés comme suit : ____________________________________________________________ Grade Taux Annuels ____________________________________________________________ médecin-inspecteur général du travail 1600 D médecin-inspecteur divisionnaire du travail 0 à 1300 D médecin-inspecteur régional du travail 0 à 1200 D médecin-inspecteur du travail 0 à 1000 D ____________________________________________________________ Art. 2. - La prime de rendement prévue par l'article précédent est attribuée selon les conditions fixées par le décret n° 88-187 du 11 février 1988 et le décret n° 90-1060 du 18 juin 1990 susvisés. Art. 3. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 juillet 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particuler du corps de l'inspection médicale du travail. Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Une indemnité spéciale dite "indemnité de spécialisation" est allouée au corps de l'inspection médicale du travail. Les taux mensuels de cette indemnité sont fixés comme suit : ____________________________________________________________ Grade Taux Annuels ____________________________________________________________ médecin-inspecteur général du travail 135 D médecin-inspecteur divisionnaire du travail 95 D médecin-inspecteur régional du travail 85 D médecin-inspecteur du travail 75 D ____________________________________________________________ Art. 2. - Il est alloué au corps de l'inspection médicale du travail une indemnité de non clientèle dont les taux mensuels sont fixés comme suit : ____________________________________________________________ TAUX MENSUELS à compter de la date à compter du Grades de publication du présent 1er mai 1995 ____________________________________________________________ médecin-inspecteur général du travail 1295 Dinars 1370 Dinars médecin-inspecteur divisionnaire du travail 1160 Dinars 1230 Dinars médecin-inspecteur régional du travail 900 Dinars 960 Dinars médecin-inspecteur du travail 635 Dinars 695 Dinars ____________________________________________________________ Art. 3. - Le corps de l'inspection médicale du travail perçoit, à défaut d'une voiture de fonction, une indemnité kilométrique forfaitaire dont les taux mensuels sont fixés comme suit : ____________________________________________________________ Grade Taux Annuels ____________________________________________________________ médecin-inspecteur général du travail 80 D médecin-inspecteur divisionnaire du travail 75 D médecin-inspecteur régional du travail 70 D médecin-inspecteur du travail 65 D ____________________________________________________________ Art. 4. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 juillet 1994. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE L'ENFANCE Décret n° 94-1478 du 1er juillet 1994, portant création du prix du Président de la République du Fair-Play. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance, Vu la loi n° 84-63 du 6 août 1984, portant organisation et développement des activités physiques et sportives, Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports, Vu le décret n° 89-278 du 13 février 1989, portant changement de dénomination du ministère de la jeunesse et des sports, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Il est créé un prix intitulé "Prix du Président de la République du Fair-Play". Art. 2. - Le Président de la République attribue le prix cité à l'article premier du présent décret le premier juillet de chaque année à cinq associations sportives, dont une scolaire et universitaire en considération de leur distinction dans le domaine sportif, de celui de l'encadrement du public et par leur respect du Fair-Play. Art. 3. - Une commission consultative désignée par le ministre de la jeunesse et de l'enfance prépare la liste des candidats à ce prix.
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Textes visés 6
- Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025
- Décret gouvernemental n° 2020-111 du 14 février 2020, portant augmentation des montants de l'indemnité de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail
- Décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants
- Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018
- Décret n° 2010-1100 du 17 mai 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non clientèle aux agents du corps de l'inspection médicale du travail, au titre de l'année 2010
- Décret n° 96-915 du 8 mai 1996, modifiant le décret n° 94 - 1493 du 11 juillet 1994 relatif aux indemnités particulières attribuées au corps de l'inspection médicale du travail