Décret n° 96-1013 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
أمر عدد 1013 لسنة 1996 مؤرخ في 27 ماي 1996 يتعلق بضبط الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
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Page 1108 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 juin 1996 N° 45 Paragraphe C : - subsititut du procureur de la République, - juge d'instruction, - juge cantonal, - président du conseil de prud'hommes, - président de la commission de taxation d'office, - juge des allocations familiales au tribunal de première instance de Tunis, - juge unique, - juge de l'entreprise, - juge du registre du commerce, - juge rapporteur au tribunal immobilier, - magistrat-chercheur au centre d'études juridiques et judiciaires. Art. 2. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 mai 1996. Zine El Abidine Ben Ali MAINTIEN EN ACTIVITE Par décret n° 96-1012 du 27 mai 1996. Sont maintenus en activité conformément aux indications ci-après les magistrats dont les noms suivent : Mahmoud Jouini, président de chambre à la cour de cassation du 1er juin 1996 au 31 mai 1997, El Fadhel Ben Ammar, conseiller à la cour de cassation du 1er juillet 1996 au 31 juillet 1997 Boubaker Kochkar, premier vice-président du tribunal immobilier du 1er août 1996 au 31 juillet 1997, Béchir Kèdous, procureur général près la cour de cassation du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997 Abdelwaheb Ben Ameur, premier président de la cour d'appel de Tunis du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1997, Bacha Bajjar, président de chambre à la cour de cassation du 1er décembre 1996 au 30 novembre 1997. MINISTERE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR Liste des agents à promouvoir au grade d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 1996 Hamed Ben Abdelkarim. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 96-1013 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, Vu le décret n° 68-107 du 20 avril 1968, relatif aux commissions de classement professionnel, Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2, Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire, Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, Vu le décret n° 95-900 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non-agricoles régis par le code du travail, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le salaire mimimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles est fixé pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins à 160,160 dinars et à 140,051 dinars par mois et 770 millimes et 808 millimes l'heure, respectivement pour les régimes de 48 heures et de 40 heures par semaine. Art. 2. - Le salaire mimimum interprofessionnel garanti tel que défini à l'article précédent se compose des éléments suivants : A - pour les salariés payés au mois : 1) régime de 48 heures par semaine : - 129,792 dinars en tant que salaire de base, - 30,368 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés, 2) régime de 40 heures par semaine : - 110,051 dinars en tant que salaire de base, - 30,000 dinars représentant le montant de l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés, B - pour les salariés payés à l'heure : 1) régime de 48 heures par semaine : - 624 millimes en tant que salaire de base - 146 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés, 2) régime de 40 heures par semaine : - 635 millimes en tant que salaire de base, - 173 millimes représentant l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982 susvisés. Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d'une majoration de salaire selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir le salaire minimum interprofessionnel garanti tel que fixé à l'article premier du présent décret. Art. 4. - Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85% de celui de l'adulte.
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N° 45 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 juin 1996 Page 1109 Art. 5. - Ne peuvent bénéficier de l'augmentation de salaire découlant de l'application du présent décret les travailleurs dont le salaire global - salaire de base, primes et indemnités habituellement servies - est égal ou supérieur au salaire global auquel a droit le travailleur payé au salaire minimum interprofessionnel garanti. Art. 6. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966. Art. 7. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 95-900 du 15 mai 1995. Art. 8. - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1996 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 mai 1996. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 96-1014 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 135 et 234, Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole, Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3, Vu le décret n° 95-901 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum agricole garanti, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Le salaire mimimum agricole garanti est fixé à 4,861 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins. Art. 2. - Les salaires mimima des ouvriers agricoles spécialisés et qualifiés par journée de travail effectif sont fixés comme suit : a) ouvriers spécialisés : - conducteurs de tracteurs : 4,861 dinars - autres : 4,861 dinars b) ouvriers qualifiés : - tailleurs d'oliviers : 5,089 dinars - autres : 5,614 dinars Art. 3. - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui en contrepartie du rendement normal perçoivent des salaires égaux aux salaires minima, bénéficient d'une majoration de leur taux de rémunération selon un montant leur permettant en contrepartie du rendement normal de percevoir les salaires minima tel que fixé aux articles 1 et 2 du présent décret. Art. 4. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966. Art. 5. - Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 95-901 du 15 mai 1995. Art. 6. - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1996 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 mai 1996. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 96-1015 du 27 mai 1996, fixant les modalités de la validation des services au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, Vu la loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 88-71 du 27 juin 1988, Vu la loi n° 85-16 du 8 mars 1985, fixant le régime de retraite des députés, Vu la loi n° 88-16 du 17 mars 1988, fixant le régime de retraite des gouverneurs, Vu la loi n° 88-84 du 16 juillet 1988, portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et décès telle que modifiée par la loi n° 90-70 du 24 juillet 1990, Vu la loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants, Vu le décret du 28 août 1948, portant institution d'un régime de retraite des personnels des services publics de l'électricité et du gaz et du transport, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et des survivants dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - La validation des années de service au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants s'effectue conformément aux conditions et modalités prévues par le présent décret. Art. 2. - La période à valider est rajoutée aux périodes prises en considération pour l'acquisition et la liquidation des droits à pension, de vieillesse, d'invalidité et de survivants.
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 6
- Décret n° 95-900 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 73-247 du 26 mai 1973 , relatif à la procédure de fixation des salaires
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail